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Les Conseils


Enfin une rubrique claire et nette qui répond à vos attentes et vos questions. Nous vous proposons ici une orientation générale des règles de droit, afin de vous éclairer dans le domaine de l'immobilier.

Avec  Service Public

Bailleurs attention

En matière de location de locaux non commerciaux, un décret fixera les caractéristiques du logement décent. Le bailleur sera alors dans l'obligation de remettre un logement décent au locataire, ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

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